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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 décembre 2005 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Gautier, la police administrative, soumise aux juridictions administratives et au Conseil d'État, a toujours su défendre les libertés publiques.
Vous soutenez qu'il faut tout ramener au judiciaire, mais cela ne se justifie pas dans le cas présent. Sont visées des autorisations administratives. Si l'administration commet des abus, les juridictions administratives et le Conseil d'État seront amenés à se prononcer.
Vous affirmez depuis le début de ce débat qu'il y aura des abus. Mais si un projet de loi nous est soumis aujourd'hui, c'est justement pour encadrer les systèmes de vidéosurveillance. Bien entendu, s'il y a des abus...
