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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 décembre 2005 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :... il y a effectivement des recours, notamment le recours pour excès de pouvoir. Je ne comprends pas votre point de vue, mon cher collègue.
En la matière, la police administrative, de qui relève la prévention, est en cause. De ce fait, la juridiction administrative est compétente. Sur ce point, le projet de loi est parfait. Je ne comprends pas ce débat, qui me paraît artificiel. Il faut parfois rappeler des choses simples, qui constituent la structure de notre droit français.
