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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 décembre 2005 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 5
Roland du Luart, président :Les trois amendements suivants sont présentés par M. Courtois, au nom de la commission.
L'amendement n° 12 est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
et de réprimer
II. - En conséquence, procéder à la même suppression au premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un II bis à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L'amendement n° 13 est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de ces missions
par les mots :
les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions
II. - En conséquence, procéder au même remplacement au premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un II bis à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L'amendement n° 14 est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
, prestataires
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
