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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 décembre 2005 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 5
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Si la CNCIS était compétente, il serait très difficile, pour des raisons matérielles, qu'elle exerce un contrôle a priori. Je le répète, en matière d'écoutes administratives, la CNCIS exerce un contrôle a posteriori.
Le projet de loi prévoit un contrôle a priori par l'intermédiaire d'une personnalité qualifiée, nommée par la CNCIS.
