Intervention de Joseph Kergueris

Quoi qu’il en soit, la date de promulgation du texte constitue une contrainte dont nous devons tenir compte.

Pour prématurée qu’elle soit, cette question orale n’en est pas moins intéressante puisqu’elle nous offre l’occasion de demander à M. le ministre de l’intérieur où en est la mise en œuvre de ce texte que nous considérons comme important.

Peut-être pouvez-vous nous indiquer si le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur produit effectivement les bénéfices attendus.

L’unicité de commandement permet-elle effectivement de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité ? Les échanges d’information entre les deux forces de sécurité sont-ils plus nombreux et plus rapides ?

J’ai constaté avec satisfaction qu’à la suite de l’interpellation en flagrant délit par les gendarmes de Haute-Corse d’un individu qui cambriolait les locaux d’un restaurant le 27 décembre dernier, la cellule anti-cambriolage de ce département a procédé à des recoupements qui ont permis d’imputer pas moins de trente cambriolages à deux individus, pour un butin d’environ 100 000 euros.

Doit-on penser, à la lumière de cet exemple, que ces recoupements ont été facilités par une circulation plus fluide des informations entre policiers et gendarmes ? Y a-t-il des éléments concrets permettant de mesurer les premiers effets du rapprochement ?

Engagée depuis le décret du 19 septembre 1996, la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie est récente. A-t-elle progressé grâce au rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur ?

Pourrait-on nous indiquer comment son application s’articule avec la révision générale des politiques publiques, mais aussi avec la loi de programmation militaire ?