Intervention de Jean Arthuis

Cette proposition vise à apporter, notamment en termes de responsabilité, les garanties juridiques nécessaires aux parents, aux assistants maternels et aux présidents de conseil général qui ont en charge l’accueil de la petite enfance.

En outre, la proposition de loi prévoit un dispositif d’autorisation et d’encadrement de la délégation d’accueil, dont le principe est indispensable au bon fonctionnement du groupement.

Si nous avons pris l’initiative de cette proposition de loi, c’est parce que cette formule, qui a déjà été mise à l’épreuve, présente à nos yeux d’incontestables avantages.

Elle vient d’abord consacrer et sécuriser les initiatives d’assistants maternels qui ont eu l’intelligence et le courage d’inventer, hors des sentiers battus, une nouvelle manière d’accueillir les jeunes enfants. La proposition de loi est la reconnaissance de leur travail, un hommage rendu à cette belle profession d’assistant maternel.

C’est le rôle du législateur que d’inscrire dans la loi les initiatives convaincantes de la société civile. On ne peut pas demander à nos concitoyens d’être inventifs, créatifs, et ne pas les soutenir lorsqu’ils entreprennent quelque chose avec succès.

La proposition de loi vient ensuite entériner une expérimentation dont la réussite initiale n’a fait que se confirmer avec le temps.

Des initiatives allant dans le sens des maisons d’assistants maternels existent maintenant depuis près d’une dizaine d’années. Elles ont reçu une première reconnaissance officielle en 2006, grâce à M. Philippe Bas, à l’époque ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui avait bien voulu autoriser, à titre expérimental et sous le contrôle des centres de protection maternelle et infantile, des regroupements d’assistants maternels.

Cette formule a, souvenez-vous, bénéficié d’une deuxième reconnaissance en 2008, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel le Parlement a inscrit les regroupements. Mais cette simple disposition s’est révélée insuffisante. Les regroupements constituant une innovation, il était nécessaire de les sécuriser grâce à un dispositif juridique nouveau : une loi adaptée et détaillée.

Cette proposition de loi est donc la troisième et, je l’espère, la dernière étape d’un processus de reconnaissance d’une expérimentation dont le succès n’est pas contesté. D’ailleurs, à ce jour, quarante-deux conseils généraux représentant toutes les sensibilités politiques ont déjà décidé de l’accompagner ; cela prouve que la formule est d’intérêt général et qu’elle se situe au-delà des clivages partisans.

Et si nous la défendons avec autant de conviction, c’est parce que les maisons d’assistants maternels présentent des avantages uniques.

À la fin de l’année 2009, on recensait cent trente-sept maisons d’assistants maternels. Si les regroupements ont connu un tel développement, et cela malgré une base juridique que l’on peut encore considérer comme fragile – une convention datant de 2008 et censée les encadrer s’est révélée inapplicable, tout le monde le reconnaît aujourd’hui –, c’est bien parce que ces maisons d’assistants maternels offrent des atouts indéniables.

Aux parents, elles offrent tout d’abord une amplitude horaire qu’aucune autre garde collective ne permet.