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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 janvier 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 26
Roland du Luart, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
La parole est à M. le rapporteur.
