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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 janvier 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 22
Roland du Luart, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-25. - Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
