Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 13 octobre 2010, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi par plus de soixante députés d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.