Intervention de Dominique Braye

Mais je tiens à dire à son président que nous avons été troublés, tout au long de ce débat, par ces majorités compliquées – qualifiées, « hyper » ou « hypo » qualifiées – qui nous ont été présentées.

Il faut distinguer deux choses : d’une part, l’élaboration du schéma, pour laquelle la commission a accepté la majorité qualifiée normale – deux tiers des conseils municipaux et moitié de la population ou moitié des conseils municipaux et deux tiers de la population -, une majorité que nous connaissons tous et que nous approuvons ; d’autre part, la période exceptionnelle de deux ans pour la mise en place et l’exécution du schéma voté à la majorité qualifiée des communes, pour laquelle on peut assouplir les règles de majorité, afin d’éviter que des communes ne fassent de l’obstruction et n’empêchent l’exécution d’un schéma qui, encore une fois, aura été préalablement approuvé à la majorité qualifiée.

Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’article 29. Nous devons conserver la majorité « moitié-moitié » proposée initialement par la commission.