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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous nous comprenons mieux ainsi, monsieur Braye !
Il est bien évident que, si l’on veut conserver une majorité « moitié-moitié » pour la période exceptionnelle, il faut en effet maintenir l’article 29. C’était seulement dans l’hypothèse où la majorité aurait été des « deux tiers – moitié », comme le prévoient vos amendements, qu’il n’avait plus lieu d’être.
Si M. Pointereau accepte de retirer les amendements qui tendent à aligner les majorités, alors, nous retirerons notre amendement de suppression.
