Intervention de Dominique Braye

Pendant la période d’élaboration du schéma, la majorité qualifiée normale est requise.

En ce qui concerne maintenant la période qui suit cette première phase d’élaboration, nous serons sans doute tous d’accord pour reconnaître que, si l’on s’est donné autant de mal pour élaborer un schéma, c’est pour qu’il soit appliqué !