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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Dominique Braye :Il convient donc de faire en sorte que des communes ne puissent pas s’opposer à l’application du schéma, ruinant de ce fait les efforts accomplis pour arriver à son approbation.
