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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le schéma départemental de coopération intercommunale.
