Intervention de Dominique Braye

Monsieur Vasselle, la situation n’est pas exactement celle que vous venez de nous décrire. Certes, le préfet a la possibilité de « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », mais le texte de la commission des lois précise que, dans son arrêté, le « préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de la majorité qualifiée prévues », c'est-à-dire la vraie majorité qualifiée, celle des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Pour ce qui concerne le schéma, la décision est toujours prise à la majorité qualifiée que vous appelez tous de vos vœux mes chers collègues.