Intervention de Dominique Braye

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

Ensuite, pour que l’exécution du schéma accepté à la majorité qualifiée précitée se déroule sur deux ans, il faut bien prévoir une autre majorité, pour prévenir l’opposition toujours possible de communes qui ne souhaitent pas rejoindre une intercommunalité par égoïsme fiscal ou manque de solidarité.

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