Intervention de Dominique Braye

Monsieur le secrétaire d'État, le texte que nous examinons constitue selon moi un véritable acte de foi en la décentralisation.

On trouve à la gauche de cet hémicycle un certain nombre de personnes qui, sous prétexte de refuser une nouvelle centralisation, consentent à la fragmentation des pouvoirs et à l’impuissance locale. Telle est leur conception de la décentralisation !

Pour nous, au contraire, la décentralisation, c’est l’émergence de véritables pouvoirs sur des territoires pertinents. D'ailleurs, dans le passé, nous avons pu constater combien le développement de l’intercommunalité était accueilli avec réticence par certains exécutifs locaux, parce qu’ils se rendaient bien compte que de véritables pouvoirs se mettaient en place sur des territoires pertinents.

C’est cela, la décentralisation, mes chers collègues ! Ce n’est pas l’éclatement du territoire entre de multiples points de décision qui ne disposent ensuite d’aucun moyen pour exercer effectivement les compétences qui sont les leurs.

La véritable décentralisation consiste à donner aux territoires les moyens d’exercer leurs prérogatives, de prendre des décisions et, surtout, de les mettre en œuvre.

Pour moi comme pour l’ADCF, l’Assemblée des Communautés de France, qui est une association totalement pluraliste – vous savez d’ailleurs, mes chers collègues, que se trouve à sa tête Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de la communauté d’agglomération –, le présent texte constitue un acte de foi en la décentralisation, parce qu’il permet l’émergence des pouvoirs locaux sur les territoires.

Toutefois, je voudrais interroger sur un point M. le secrétaire d'État ou M. le président de la commission des lois : je crois que nous avons voté, sans doute trop rapidement, un amendement aux termes duquel, quand sont fusionnés deux EPCI, les compétences du futur établissement sont la somme de celles des deux communautés qui l’ont précédé.

Or cette solution n’est pas envisageable, et pour des raisons purement pragmatiques. Je le prouverai par un exemple que tous ceux qui gèrent des intercommunalités connaissent : très souvent, les EPCI ruraux ont choisi de développer une compétence « petite enfance », compétence que précisément les établissements urbains se trouvent dans l’impossibilité d’exercer.

Si d’aventure un EPCI urbain venait à fusionner avec un EPCI plutôt rural, il serait obligé d’exercer la compétence « petite enfance », comme bien d’autres d'ailleurs, ce qui serait à la fois inflationniste en termes de compétences exercées et illusoire en termes d’aménagement du territoire du nouvel EPCI !

Prenons garde, mes chers collègues. J’espère que nous n’avons pas adopté une telle disposition ; dans le cas contraire, la navette parlementaire nous permettra de rectifier.