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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Sueur, il faut envisager l’article dans son ensemble !
La commission départementale de la coopération intercommunale aura toujours la possibilité de s’opposer au préfet à la majorité des deux tiers, à tout moment, y compris donc dans l’éventualité que vous évoquez.
