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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Vasselle, vous n’allez pas, de surcroît, me donner des leçons de lecture ! Nous avons longuement étudié chaque article de ce projet de loi. Naturellement, reste le cas de figure où aucun schéma n’aurait été élaboré, car les élus locaux en auraient été incapables.
