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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Précisément, monsieur Vasselle, et vous pouvez donc être totalement rassuré.
Monsieur Braye, pour répondre à votre question, je ne suis pas certain que nous ayons très bien rédigé les dispositions relatives aux compétences du nouvel EPCI… Comme le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point, nous n’y reviendrons pas aujourd’hui, ce qui est voté est voté, mais nous devrons être très attentifs à cette question, car les compétences exercées par les EPCI sont très diverses.
Il est normal que les compétences communes soient exercées par le nouvel établissement, cela va de soi. Néanmoins, pour les autres compétences, il faudra qu’il y ait une négociation ; la fusion l’implique.
Certes, les communautés de communes exercent en général des compétences assez proches – il ne s’agit pas d’inventer la lune à chaque fois -, mais il nous faudra tout de même revoir cette disposition, …
