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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 37, amendement 66
Jean-Léonce Dupont, président :Les amendements n° 66 rectifié bis et 459 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès.
L'amendement n° 459 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle et B. Fournier et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Néanmoins, les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 3 au plus tard le 1er janvier 2014 pour une entrée en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 324 ?
