Intervention de Jean-François Le Grand

Je répondrai à Mme Luc par quatre observations.

La première a trait à la question de fond, c'est-à-dire à la constitutionnalité du présent texte.

Je rappelle, tout d'abord, les termes du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Par ailleurs, vous avez certainement lu mon rapport.