Intervention de Jean-François Le Grand

Est-ce ainsi que vous pensez garantir la situation des personnels ? Ce n'est pas notre cas.

L'avis de la commission est donc défavorable.

A propos de l'amendement n° 38, qui vise à interdire le déclassement des terrains sur lesquels le projet de loi prévoit un droit de vetode l'Etat en cas de cession, vous pourrez sans doute préciser, monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles s'exerceront d'éventuelles cessions, ainsi que les types de terrains sur lesquels s'appliquera le droit de veto. La commission, qui a connaissance de ces éléments, a émis un avis défavorable à l'amendement.