Intervention de Jean-François Le Grand

Cet article, qui n'avait paru choquant à personne, a été l'oeuvre du Gouvernement en fonction en 1998. A l'époque vous l'aviez accepté, aujourd'hui vous le contestez. Je vous laisse méditer ce fait.

L'amendement n° 47 vise à préciser le champ des missions de police administrative ; il est satisfait par l'amendement n° 2 de la commission.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 48 ainsi qu'à l'amendement n° 50. En cas de faillite totale du système, ce ne sera pas au Gouvernement de se prononcer, ce sera au Parlement.