Intervention de Jean-François Le Grand

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 21.

Je voudrais dire à M. Bret que, à bien les considérer, les dispositions prises à l'égard des salariés sont extrêmement simples.

Au bout de dix ans, la société est obligée de proposer à ces salariés un contrat de travail de droit commun. En cas de refus de leur part, ils rejoignent alors les chambres de commerce et d'industrie. Tout salarié peut anticiper ce terme de dix ans et solliciter un contrat de travail, s'il le souhaite.

Par conséquent, l'ensemble de ces dispositions sont convenables, ne prévoient pas de dérogations et ne placent pas les salariés dans des situations difficiles.