Intervention de Jean-Claude Merceron

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 1er bis

Photo de Jean-Claude MerceronJean-Claude Merceron :

Cet amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité aux consommateurs domestiques de gaz dont les démarches pour obtenir le bénéfice du tarif social chaque année, pour l’électricité comme pour le gaz, méritent d’être allégées. Cela permettra certainement d’éviter les coupures pour impayés, qui ont été dix fois plus nombreuses au premier semestre 2010 par rapport au premier semestre 2009 !

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