Intervention de Michel Sergent

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 2 qua ter nouveau

Photo de Michel SergentMichel Sergent :

Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur le fait que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux doit être versée au maître d'ouvrage compétent pour effectuer cette opération.

C’est un amendement de bon sens !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion