Intervention de Michel Sergent

J’irai dans le même sens que M. Pintat.

Cet amendement vise à apporter une précision : la contribution des producteurs d’électricité au coût de raccordement aux réseaux de distribution publique doit être appliquée dans des conditions identiques, que le maître d’ouvrage de l’extension ou du branchement réalisé soit une autorité organisatrice ou un gestionnaire de réseau.

Cette volonté d’empêcher toute discrimination permet de donner une cohérence entre l’article 2 quater, qui a été introduit en commission, et l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Comme M. Pintat l’a souligné, il s’agit d’un amendement particulièrement important.