Intervention de Gérard Le Cam

Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relève de l’autorité politique et non d’une autorité de régulation. Nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur ce point.

La fixation des tarifs des services publics est par excellence un acte de puissance publique, qui, selon les principes traditionnels, ne peut relever que de la compétence de l’État.

L’État doit conserver la maîtrise du niveau des prix des biens considérés comme particulièrement indispensables à la société. C’est le cas de l’électricité.

L’électricité, c’est le chauffage, la santé, l’hygiène, l’alimentation, le bien-être. Son prix a une fonction sociale, car vous ne pouvez oublier que le service public est le nom donné à la réalisation de la solidarité sociale. Il revient à l’État et non à la CRE d’arbitrer entre les différents aspects de l’intérêt général dans la mise en place de ces tarifs et de trouver un équilibre entre fonction sociale et fonction économique. Bien que l’idéologie de la concurrence qui domine aujourd’hui soit loin des préoccupations d’intérêt général, nous voulons rappeler la responsabilité de l’État dans la préservation de la cohésion sociale du pays.

Dans la logique du service public, la fixation des prix est fondée sur les coûts de revient. Dans celle de la concurrence, c’est le prix du marché. À ce petit jeu, les prix français évolueront irrémédiablement vers une forte hausse, alors que nous disposons de l’immense avantage que nous confèrent le parc nucléaire et notre capacité technologique à le remplacer par de nouvelles générations de réacteurs, notamment l’EPR, mais je pense aussi aux troisième et quatrième générations.

De même, la financiarisation mondialisée conduit à des gâchis absurdes. En Europe, 90 milliards d’euros ont été engloutis en deux ans dans le secteur pour des opérations d’acquisition ou de fusion, sans créer la moindre unité de production supplémentaire.

Nous l’avons déjà rappelé, le but assigné à EDF était de permettre à tous les Français de bénéficier des bienfaits de l’électricité à un coût accessible et dans des conditions de fiabilité acceptables. C’est pour cette raison que l’État fixe les tarifs correspondant aux objectifs de modération et de solidarité, au programme intensif d’investissement dans la production et aussi dans la distribution. La généralisation du modèle libéral ne doit pas déposséder l’État de son pouvoir de fixation des tarifs de l’électricité.