Intervention de Roland du Luart

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 4, amendement 280

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Le sous-amendement n° 280, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Amendement n° 9 rectifié bis

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients.

La parole est à M. le rapporteur.

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