Le sous-amendement n° 280, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Amendement n° 9 rectifié bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients.
La parole est à M. le rapporteur.