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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 5, amendement 188
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Il est prévu, dans la rédaction proposée pour l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, que les consommateurs bénéficient des tarifs réglementés à leur demande. Cette précision, purement procédurale, n’est pas de nature à restreindre en quoi que ce soit leur droit aux tarifs réglementés.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 188.
