Intervention de Gérard Le Cam

À travers cet amendement simple, nous souhaitons limiter une pratique qui se développe chez EDF et qui consiste à brouiller les cartes entre offres de tarifs libres et offres aux tarifs réglementés.

Ainsi, nous demandons que les fournisseurs informent les consommateurs de l’existence des tarifs réglementés.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du label Clair’Énergie, qui est destiné à aider les consommateurs à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz et qui a été lancé sur l’initiative de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Pour obtenir ce label, deux conditions sont posées : la première porte sur les conditions commerciales de vente et la seconde sur les pratiques commerciales.

Dans le premier cas, entrent notamment en ligne de compte les délais de rétractation, si l’on souhaite changer de fournisseur, l’absence d’appels surtaxés pour le service clientèle et d’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, enfin la possibilité de moyens de paiements diversifiés.

Dans le second cas, il s’agit essentiellement de la transparence des offres.

Ainsi, EDF et Gaz de France, les deux opérateurs historiques, répondent aux conditions du label en matière de conditions de vente, mais non à celles qui sont relatives aux pratiques commerciales, jugées « agressives » par la FNCCR. Cette dernière précise ainsi que « la confusion semble entretenue entre les offres au tarif réglementé et les offres au prix de marché ». Cette appréciation est partagée par l’ensemble des associations de consommateurs.

Nous souhaitons donc favoriser l’information des consommateurs, pour que ceux-ci fassent leur choix en connaissance de cause. En effet, ils partent souvent du principe que l’opérateur public n’offre que des prestations à prix régulés et ils peuvent consentir contre leur gré un contrat au tarif libre.

Tel est le sens de cet amendement.