Intervention de Gérard Le Cam

Nous souhaitons, par cet amendement, protéger les entreprises contre les abus dans la tarification de l’énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs, en permettant aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés si l’écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.

Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an.

Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue pendant un an si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c’est le cas pour l’électricité, si l’écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l’ordre de 66 % ! Ce n’est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !

Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs finals qui auraient fait le choix de l’éligibilité de changer d’avis.

Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les entreprises puissent y revenir, y compris selon vos préceptes. De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c’est la conséquence de la mission de service public confiée à EDF.

L’accès à l’énergie est un droit fondamental, et tout un chacun doit pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d’un grand service public de l’énergie s’articulant autour d’entreprises publiques comme EDF.

Dans l’intérêt de l’économie nationale, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs finals aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.

Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs, et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.