Intervention de Gérard Le Cam

Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre opposition à l’extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie.

Nous estimons en effet que c’est le rôle de l’État que de veiller à ce que la politique énergétique mise en œuvre soit la plus efficace possible.

Si vous considérez la mise en place de cette autorité de régulation comme particulièrement vertueuse, nous estimons, pour notre part, que celle-ci présente deux défauts majeurs.

dire qu’elle n’a pas à répondre des décisions qu’elle prend, mais, d’autre part et plus fondamentalement, elle est illégitime au regard des missions particulières liées au service public de l’énergie.

En effet, sa seule mission est de permettre l’avènement d’une concurrence libre et non faussée, d’opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes. La mise en place de l’ARENH renforce d’ailleurs son rôle en la matière.

Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions sont exorbitantes, puisque la CRE détient à la fois des pouvoirs de réglementation et de sanction ?

Ainsi, elle tend, au fil des lois successives, à entériner l’absence de toute volonté politique d’influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays. Elle est, enfin, l’outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l’énergie. Dans ce sens, le président de la CRE réclame depuis longtemps la fin des tarifs réglementés.

À l’inverse, nous considérons que l’État – en l’occurrence les ministres chargés de l’économie et de l’énergie – doit pouvoir continuer de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, comme les tarifs réglementés, puisqu’il s’agit d’une mission d’intérêt général.

Or le présent article prévoit d’aller encore plus loin, puisqu’il y est indiqué que la CRE proposera les prix, calculera les droits et contrôlera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, y compris avec un pouvoir de sanction.

Peut-on accepter, mes chers collègues, que, à l’image de ce qui se passe dans le secteur des télécommunications, le ministre compétent soit réduit au simple rôle de « porte-plume » de l’autorité de régulation, sans avoir la possibilité de formuler une contre-proposition ou un avis différent ?

À l’heure où chacun se désespère de voir la politique submergée par l’économie et le marché, il serait de bon aloi de limiter au minimum l’érosion des compétences des pouvoirs publics et de préserver ainsi la maîtrise publique de la politique énergétique et, par là même, des outils de régulation du secteur.