Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure.

Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement.

Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la proposition formulée par la CRE du prix de l’ARENH. Autant bloquer tout le système ! Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 197 rectifié que nous examinerons à l’article 8 car, tel que vous l’avez rectifié, il répond à votre souhait que le Conseil supérieur de l’énergie soit consulté préalablement à toutes les décisions importantes. Ce faisant, vous aurez satisfaction quant à votre objectif, mais pas sur votre demande d’avis conforme.

Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement n° 202 ; dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 85, vous avez rapporté ce qui s’était passé à l'Assemblée nationale, où cet amendement a été présenté en commission, …