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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 février 2007 à 16h15
Articles 414-8 et 414-9 du code pénal — Adoption définitive d'un projet de loi
Roland du Luart, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, modifiant les articles 414 8 et 414 9 du code pénal (n°s 218 et 234).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
