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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 13 décembre 2007 à 9h30
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 1
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur Internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
