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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 13 décembre 2007 à 9h30
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 2
Roland du Luart, président :L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, telles qu'elles résultent du relevé annuel qui leur est fourni par leur employeur, selon des modalités définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
