Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 mai 2008 à 16h15
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 7
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires ; »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 7 rectifié ?
