Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est très fier de cet article. En effet, le dispositif dit de « gel » des seuils instauré par ce dernier est pragmatique et prend en compte la réalité.

Cette réalité nous est rappelée par l’INSEE dans une étude, que je tiens à votre disposition, dénombrant les entreprises en fonction de l’effectif de leurs salariés. Il y est montré que les entreprises de plus de dix salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de neuf ou de dix salariés. De même, les entreprises de vingt et un salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de dix-neuf ou de vingt salariés.

Face à cette réalité statistique incontournable, on ne peut pas tenir un double langage et se dire favorable à la croissance des PME tout en s’opposant à l’atténuation ou à la suppression des effets de seuil. Ceux-ci sont une réalité, et il convient de s’y attaquer.

Depuis des années, nous ne cessons de dénoncer le caractère néfaste de ces seuils. Le Gouvernement, prenant ce problème à bras-le-corps, propose une solution pragmatique, consistant à lisser leurs effets en gelant pendant trois ans les conséquences financières de leur franchissement, puis en les lissant progressivement pendant quatre années supplémentaires avant le retour à la normale. Durant sept années, les effets de seuil, pour nos PME, seront donc d’abord supprimés, puis atténués.

Telle est l’option qu’a retenue le Gouvernement. Certes, il aurait pu faire un autre choix. Quoi qu’il en soit, la proposition de M. Adnot de relever les seuils ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement, qui considère que sa méthode est plus adaptée.

C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 635 rectifié, tout en reconnaissant que son objectif coïncide avec celui de M. Adnot.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, bien entendu, sur l’amendement de suppression n° 495, ainsi que sur l’amendement n° 498, visant à accroître la contribution au financement des transports en commun par une augmentation des taux. Les charges qui pèsent sur nos entreprises sont déjà suffisamment lourdes pour ne pas, au détour d’un amendement, les aggraver encore.

Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 329.

En revanche, après avoir envisagé les conséquences qui pourraient résulter du VIII de l’article 12, il émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 330, 499, 645 et 967.

Leurs auteurs souhaitent supprimer les dispositions de l’article 12 relatives au versement transport. Ces dispositions visaient à harmoniser la manière dont le seuil d’assujettissement au versement transport est formulé en écrivant « dix salariés et plus » au lieu de « plus de neuf salariés ».

Sur le plan arithmétique, cette modification était neutre ; mais la perspicacité des membres de la Haute Assemblée les a amenés à remarquer que l’effectif d’une entreprise peut être exprimé par un chiffre comportant une décimale, par exemple 9, 5, même s’il est rare de rencontrer un demi-salarié !