Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 80

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

… alors que d’autres ne peuvent pas assumer leurs fonctions essentielles.

M. le ministre l’a rappelé, la Constitution française ne reconnaît pas l’autonomie fiscale ; elle reconnaît seulement l’autonomie financière.

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