Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 80

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

En Allemagne, où l’autonomie fiscale n’existe pas non plus, la répartition des dotations entre les collectivités est décidée par l’État, votée par le parlement fédéral, en fonction des besoins et des objectifs des collectivités.

Si nous parvenions à sortir de notre débat strictement franco-français, incompris partout ailleurs, nous aurions sans doute beaucoup progressé. Si l’on se refuse à réduire les dotations de certaines collectivités, si l’on veut que personne ne soit perdant, il est bien évident que l’on ne peut pas faire de la péréquation. Mais alors, il faut le dire, …

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