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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 81
Pierre Jarlier, rapporteur spécial :Cet amendement a un double objet : la simplification des modalités d’attribution de la DDU, en les unifiant avec celles de la DSU dès 2011 ; la fusion de la DDU avec la DSU au 1er janvier 2012.
Si l’objectif d’une fusion à l’échéance de 2012 peut être envisagé dans un souci de clarification et de simplification des modalités d’attribution des dotations de péréquation urbaines, l’unification des conditions d’éligibilité de la DSU et de la DDU dès 2011 risque de poser des problèmes, notamment en raison des projets qui sont actuellement déjà en attente de financement.
La commission est réservée sur ce dispositif et elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
