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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 82, amendement 17
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-17, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour 2011, la commission instituée par l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° …du … de finances pour 2011.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
