Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86
Jean Arthuis, président de la commission des finances :J’aimerais dissiper un doute : M. le ministre a-t-il bien eu connaissance de l’amendement rectifié, qui, je le rappelle, est ainsi rédigé : « Au quatrième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : , constituant l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales sont supprimés. » ?
Cet amendement vise, comme nous l’avons évoqué lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012, à entériner la notion de concours de l’État aux collectivités territoriales.
