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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 9h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 447
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et MM. Guené et Pointereau, et ainsi libellé :
Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
Madame Bricq, le sous-amendement n° I–79 est-il maintenu ?
