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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 9h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 521
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
II. – Alinéa 244
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.
« Cette compensation est une ressource de la section de fonctionnement du budget de la région Île-de-France.
III. - Alinéa 245
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
cotisation foncière des entreprises
La parole est à Mme la ministre.
