Intervention de Jean-Léonce Dupont

Le sous-amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0, 6 % ;

« - Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. - Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0, 6 % ;

« - Le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 242 et 244 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.