Intervention de Jean-Léonce Dupont

Le sous-amendement n° I-34, présenté par M. Gournac, Mme Bernadette Dupont et M. Dominique Braye est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, après l'alinéa 245

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils généraux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votée en 2010.

« Pour les conseils régionaux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des trois taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils régionaux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition des taxes foncières votée en 2010.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-491, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 277

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4. 2. bis La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».

La parole est à M. Denis Badré.