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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 84
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° I-84, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 280
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1648 A. - I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal au prélèvement ou à l'écrêtement calculé en 2010 selon les conditions prévues par les articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 280 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-514 ?
